Droit administratif

Droit administratif :

Le droit public comporte divers types de droits, le droit administratif en fait parti.

Le droit administratif regroupe l’ensemble des lois visant à régir l’activité administrative, ce droit permet de gérer les relations entre les administrés (le citoyen français) et les personnes publiques. Les individus qui contactent des avocats qui exercent  en droit administratif sont nombreux.

En effet, le droit administratif est complexe et parfois inexacte, les lois sont très variées. Les cas de litiges sont  des phénomènes également actuels en France.

Un avocat qui maîtrise le droit administratif, possède des domaines de compétences particulier et complexe.

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  1. Fabienne Dressen a travaillé dans le privé du 25/04/1984 jusqu’au 25/09/1994. Ensuite à la police du 26/09/1994 jusqu’à ce jour. Elle a suivi les cours d’officier de police (pour devenir commissaire de police). Elle a obtenu son brevet en juin 1999 et a été nommée le 01/12/2008 au grade ce commissaire de police. Elle est pour l’instant en disponibilité pour raisons médicales. La procédure de mise en pension pour raisons médicales va être entamée à partir du mois de décembre (fin décembre) 2021. Elle a demandé le calcul de cette pension pour raisons médicale et a appris du service fédérale compétent que dans le calcule de sa pension pour raisons médicales ils ne tenaient compte que de sa carrière à la police et qu’il était fait abstraction des plus de 10 ans dans le privé. Elle a le grade de commissaire de police (échelle O4) depuis décembre 2020. De plus dans ses fiches de traitements on ne tient compte des paiements qu’à partir du 01/04/2001 (soit la réforme). Nous voudrions savoir si : 1) le calcule de sa pension pour raison médicale est correct (soit faire abstraction des 10 ans dans le privé)? 2) si une vérification des fiches de traitements peut être exigée vu que la mention de son ancienneté à la police est systématiquement erronée? 3) ayant une assurance en protection juridique si un recourt et déjà envisageable par rapport à sa Zone de Police afin de faire vérifier les possibles erreurs qui l’ont financièrement préjudiciées? 4) faire vérifier si le montant de 2842,51 euros brute par mois pour sa pension pour raisons médicales et correct et ne doit pas être adapté aux critères légaux et correct? En vous remerciant d’avance, bien à vous

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