PACS

PACS :

PACS est l’abréviation de pacte de solidarité civil, il s’agit d’un pacte d’union civil.

La loi qui a permis de mettre en place le PACS est relativement récente puisqu’elle a été signée en 1999.

Ce contrat, signé par les deux partenaires devant un notaire, a pour objectif de donner un cadre juridique aux personnes non mariés. Peuvent se pacser des individus majeurs de même sexe ou de sexe opposés. Le Pacs est soumis à de nombreuses lois concernant notamment la séparation des bien, le logement familiale, le décès d’un conjoint ou encore la protection sociale.

Le droit de la famille permet de gérer entre autre le PACS .

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  1. En ma qualité d’écrivain public agréé, ayant en ma possession certains dossiers litigieux en matière de succession et de retraite, je désir les confiés à un avocat spécialisé en la matière ?

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